Accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation et la transformation du système de santé
C’est avec beaucoup de satisfaction que nous apprenons l’accord entre députés et sénateurs de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation et la transformation du système de santé notamment l’article 21. C’est l’aboutissement d’un long processus de discussion entamé depuis plus de 3 années, des milliers de courriers ont été envoyés aux parlementaires, des journées de contestation ont été organisées avec l’appui de plus d’une quinzaine de syndicats de la santé afin d’imposer la question des PADHUE dans la loi « ma santé 2022 ». Deux principaux acquis dans cette loi, la procédure transitoire de pré-instruction de dossier…